Conditions générales de vente

Moodells — Studio de personnages IA Version 1.1 — Juin 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Raison sociale : Benjamin Garnier

Statut : Auto-entrepreneur immatriculé au RCS de Marseille

SIRET : 817 383 508 00022

Code APE : 4619B — Autres intermédiaires du commerce en produits divers

Marque commerciale : Moodells©

N° dépôt INPI : 5261695 — Classes 35 et 42

Site internet : www.moodells.com — www.moodells.fr

Email de contact : contact@moodells.com

Hébergeur : IONOS SE, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Moodells à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Moodells intervient exclusivement auprès de personnes morales ou de personnes physiques

agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Tout bon de commande, devis signé, ou accord écrit vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire.

Article 3 — Nature des prestations

Moodells propose les prestations suivantes :

• Conception et création de personnages fictifs générés par intelligence artificielle• Production de visuels statiques et de contenus vidéo mettant en scène ces personnages

• Rédaction de copywriting publicitaire associé aux personnages créés

• Conseil en stratégie de communication visuelle par personnages IA

Les personnages créés par Moodells sont entièrement fictifs et générés par intelligence artificielle. Ils ne représentent aucune personne réelle. Toute ressemblance avec une personne physique existante serait purement fortuite et non intentionnelle.

Moodells ne réalise pas de shooting photo ni de production vidéo avec des personnes physiques réelles.

Article 4 — Propriété intellectuelle et marque

4.1 — La marque Moodells

La marque « Moodells » est déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro de demande 5261695, en classes 35 et 42. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de cette marque constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.2 — Propriété des personnages créés

Les personnages fictifs créés par Moodells dans le cadre d’une prestation (visuels, identité visuelle, nom, traits caractéristiques, univers narratif) constituent des œuvres de l’esprit au sens de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle de ces personnages reste acquise à Moodells jusqu’à cession expresse et écrite des droits, telle que définie aux articles 5 et 6 des présentes.

Le paiement intégral de la prestation par le Client constitue une condition suspensive autransfert des droits d’utilisation convenus.

4.3 — Droit de portfolio

Moodells se réserve expressément et de manière irrévocable le droit de présenter dans son portfolio professionnel (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de ses prestations, y compris après cession ou vente totale d’un personnage.

Ce droit de portfolio comprend le droit de mentionner que Moodells est l’auteur et le créateur du personnage concerné, et le cas échéant, le droit de documenter sa progression en popularité ou sa diffusion commerciale.

Le Client peut demander l’anonymisation du nom de sa marque dans les références portfolio, mais ne peut s’opposer à la présentation des visuels eux-mêmes.

4.4 — Personnages IA et outils tiers

Les personnages créés par Moodells sont produits à l’aide d’outils d’intelligence artificielle générative opérés sous abonnement commercial payant (notamment Leonardo.Ai et Higgsfield). Conformément aux conditions d’utilisation de ces plateformes, Moodells détient la pleine propriété commerciale des outputs générés dans ce cadre.

Les noms, identités, biographies et caractères des personnages créés sont des créations originales de Moodells et ne sont pas issus d’une base de données tiers.

Article 5 — Formules de cession de droits

Chaque commande fait l’objet d’un contrat de prestation spécifique précisant la formule de cession applicable. Les trois formules disponibles sont les suivantes :

5.1 — Utilisation ponctuelle non exclusive (Formule Standard)

Moodells cède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non sublicenciable des visuels livrés, pour les supports et la durée définis dans le bon de commande. Sauf durée différente convenue au devis, cette durée est fixée par défaut à 12 mois (2 saisons) à compter de la livraison.

Moodells conserve l’intégralité des droits sur le personnage et peut le proposer à d’autres clients sur d’autres contextes d’utilisation.

À l’expiration de cette durée et en l’absence de renouvellement, le Client conserve un droit d’utilisation non exclusif et non limité dans le temps des visuels déjà livrés. Seule la production de nouveaux visuels ou vidéos mettant en scène ce personnage est soumise à un nouvel accord avec Moodells au-delà de cette durée.

5.2 — Utilisation exclusive (Formule Égérie)

L’exclusivité s’achète en complément du choix du personnage, selon la grille tarifaire définie au devis. Un personnage classé « VIP » par Moodells n’est jamais cédé en dehors d’une formule Égérie. Dans tous les cas, Moodells conserve la propriété intellectuelle du personnage et son droit de portfolio (article 4.3).

5.2a — Égérie Sectorielle (1 an)

Moodells cède au Client un droit d’utilisation exclusif des visuels livrés pour un secteur d’activité défini, pour une durée d’1 an à compter de la livraison, sauf durée différente convenue au devis. Pendant cette période, Moodells s’engage à ne pas proposer le même personnage à un client concurrent opérant dans le même secteur d’activité.

Hors du secteur d’exclusivité défini, Moodells reste libre de proposer le même personnage à d’autres clients opérant dans des secteurs différents.

5.2b — Égérie Tout Secteur (1 an)

Moodells cède au Client un droit d’utilisation exclusif des visuels livrés pour tout secteur d’activité confondu, pour une durée d’1 an à compter de la livraison, sauf durée différente convenue au devis. Pendant cette période, Moodells s’engage à ne proposer le même personnage à aucun autre client, quel que soit son secteur d’activité.

Cette formule reste temporaire et ne doit pas être confondue avec l’Exclusivité Totale à vie définie en 5.2c, malgré la proximité des termes.

Antériorité (5.2a et 5.2b). Ces formules sont accessibles à tout personnage, y compris un personnage déjà utilisé par un précédent client. Moodells s’engage à informer le Client, avant la signature, de tout usage antérieur connu et toujours actif du personnage concerné.

5.2c — Exclusivité Totale (à vie)

Sur devis spécifique (“nous consulter”). Moodells s’engage à ne plus jamais proposer ce personnage à un autre client, sans limite de durée. Moodells conserve la propriété intellectuelle du personnage et son droit de portfolio (article 4.3) ; seule la cession totale définie à l’article 5.3 emporte transfert de cette propriété.

Accessible à tout personnage, y compris un personnage déjà utilisé par un précédent client. Dans ce cas, obligation de divulgation renforcée : Moodells s’engage à informer le Client, avant la signature, de tout usage antérieur connu et toujours actif du personnage concerné, et du fait que d’anciens visuels restent susceptibles de circuler indéfiniment (droit d’usage acquis à vie du précédent client, article 5.1). Cette information doit être donnée que le personnage constitue l’objet principal du contrat ou qu’il soit ajouté en complément d’autres personnages sur la même commande.

5.2d — Expiration et bascule

À l’expiration d’une exclusivité Sectorielle, Tout Secteur ou Totale sans renouvellement, le personnage redevient disponible pour d’autres clients selon les conditions habituelles de la Formule Standard. Il ne peut plus être proposé comme personnage « neuf » à un nouveau client ayant fait l’objet d’un usage antérieur réel, il est reclassé dans le catalogue général de Moodells.

5.3 — Vente et cession totale du personnage

La cession totale d’un personnage — incluant son identité, ses visuels, son univers narratif et son process de création — fait l’objet d’un contrat de cession distinct, négocié individuellement et soumis à la signature d’un acte authentique ou sous seing privé.

Cette formule n’est pas incluse dans les CGV standard et nécessite une négociation au cas par cas. Le droit de portfolio de Moodells mentionné à l’article 4.3 demeure applicable même en cas de cession totale.

Article 6 — Commandes, devis et bon de commande

Toute prestation débute par l’émission d’un devis détaillé par Moodells. Le devis précise : la nature de la prestation, les livrables attendus, la formule de cession applicable, le tarif HT, les délais de livraison estimés et les conditions de révision.Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné du versement de l’acompte prévu.

Article 7 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf stipulation contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % à la signature du bon de commande

• Solde de 50 % à la livraison des fichiers finaux

Les fichiers de travail transmis par Moodells aux fins de validation sont fournis en basse résolution afin de fluidifier les échanges. Les fichiers finaux en haute résolution ne sont transmis qu’après réception du paiement intégral. Aucune utilisation commerciale n’est autorisée avant paiement complet.

Les factures sont payables par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7bis — Système de recharge et crédits prépayés

Certaines prestations sont proposées sous forme de recharge prépayée : le Client règle un montant fixe et reçoit en contrepartie un crédit à consommer sur le barème à l’unité en vigueur (photo/vidéo), éventuellement majoré d’un bonus selon le palier choisi.

Le crédit est calibré pour un besoin défini avec le Client avant l’achat et destiné à être consommé en une session de production. Il ne constitue pas un droit à produire de façon fractionnée dans le temps (ex. quelques unités par mois pendant un an).

Report et cessibilité. Le crédit non consommé n’est jamais remboursé. Il est converti en crédit reportable, valable 1 an à compter de la date d’achat, et peut être cédé par le Client à un tiers qu’il désigne.

Achat à l’unité. Le barème à l’unité n’est pas accessible comme premier achat : il n’est disponible qu’en complément ou en dépassement d’une recharge déjà souscrite par le Client, au tarif de la tranche en cours au moment de la consommation.

Article 8 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués dans le devis. Moodells s’engage à informer le Client de tout retard significatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande ni à pénalités, sauf stipulation expresse contraire dans le contrat de prestation.

Les délais courent à compter de la réception du brief complet par Moodells et du versement de l’acompte.

Article 9 — Brief client et validation

Le Client s’engage à fournir un brief écrit complet et précis. Le cas échéant, le Client s’engage à fournir les éléments physiques ou visuels nécessaires à la production (vêtements, chaussures, bijoux, packaging, flacons, produits) sous forme d’images de bonne qualité. Toute modification du brief en cours de production peut entraîner une révision du devis et du délai de livraison.

Deux allers-retours de révision sont inclus dans toute prestation standard. Au-delà, chaque révision supplémentaire est facturée selon les conditions définies dans le devis.

L’absence de retour du Client dans un délai de 15 jours ouvrés vaut validation tacite du livrable soumis.

Article 10 — Garanties et responsabilité

Moodells garantit que les personnages créés sont des œuvres originales et ne reproduisent pas sciemment des personnages protégés appartenant à des tiers.

Moodells ne peut être tenu responsable :

• De l’utilisation des livrables par le Client en dehors du cadre contractuel prévu

• Des décisions créatives, éditoriales ou commerciales prises par le Client sur la base des livrables

• Des éventuelles restrictions d’utilisation imposées par les plateformes de diffusion tierces

• De toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation non conforme aux présentes CGV

La responsabilité de Moodells est limitée au montant de la prestation concernée.Article 11 — Obligations de transparence sur le contenu généré par intelligence artificielle

Les livrables produits par Moodells constituent des contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle au sens du règlement européen sur l’intelligence artificielle (UE 2024/1689, dit « AI Act »).

Le Client, en sa qualité de déployeur diffusant publiquement ces contenus, est seul responsable du respect des obligations légales de transparence qui lui incombent, notamment celles prévues par l’article 50 de l’AI Act, dont les obligations de divulgation sont applicables à compter du 2 août 2026.

À titre indicatif, ces obligations peuvent inclure l’apposition d’un signal visuel d’identification (icône ou mention « IA ») sur les contenus vidéo, audio ou image diffusés publiquement.

Moodells peut fournir, sur demande et sans surcoût, un livrable incluant ce signal visuel. Il appartient au Client de vérifier les exigences applicables à sa situation et à ses canaux de diffusion.

Moodells ne saurait être tenu responsable d’un manquement du Client à ses propres obligations de divulgation lors de la diffusion publique des contenus livrés.

Article 12 — Confidentialité

Moodells s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord exprès du Client.

En contrepartie, le Client reconnait que les techniques de production, les processus créatifs et les outils utilisés par Moodells constituent son savoir-faire propre et sont protégés au titre du secret des affaires.

Article 13 — Protection des personnages et utilisation non autorisée

Propriété. Moodells reste propriétaire de tout personnage utilisé au titre d’une prestation — qu’il soit issu du catalogue Moodells ou créé sur mesure pour le Client — quel que soit le montant payé. Le Client acquiert un droit d’usage, jamais la propriété du personnage lui-même, sauf cession totale distincte négociée séparément (article 5.3).

Les personnages créés par Moodells sont des actifs de marque protégés. Les droits d’utilisation cédés au Client sont strictement définis dans le contrat de prestation correspondant. Toute utilisation hors du cadre contractuel est strictement interdite.

Sont notamment interdits sans accord écrit préalable de Moodells :

• La génération de nouveaux visuels mettant en scène le personnage livré par quelque moyen que ce soit (intelligence artificielle, retouche, reconstitution)• La modification des visuels livrés par un tiers

• L’utilisation du personnage sur des supports, territoires ou durées non prévus au contrat

• Toute utilisation après expiration de la période d’exclusivité sans renouvellement formalisé

En cas de violation avérée de ces interdictions, Moodells se réserve le droit de résilier immédiatement tout contrat en cours avec le Client, sans remboursement des sommes versées.

Le Client sera en outre redevable d’une pénalité forfaitaire égale à trois (3) fois le montant HT du bon de recharge concerné, sans préjudice de tout autre recours en dommages-intérêts que Moodells pourrait exercer.

Article 14 — Sous-traitance

Moodells peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations. Dans ce cas, Moodells s’assure que ces sous-traitants sont liés par des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévues aux présentes CGV, et qu’ils n’ont accès aux informations du Client que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

Moodells demeure l’unique interlocuteur et responsable vis-à-vis du Client pour l’ensemble des prestations, qu’elles soient réalisées directement ou sous-traitées.

Article 15 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Moodells collecte les données professionnelles du Client (nom, raison sociale, email, téléphone) aux seules fins de la gestion des prestations et de la facturation.

Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@moodells.com.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et Moodells s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.Article 17 — Modification des CGV

Moodells se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande.